Code de la consommation - Article L121-20-3 ... le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vente à distance : droit de rétractation du consommateur » sera mise à jour significativement. Aujourd’hui, la vente à distance se réalise majoritairement sur internet : on parle de vente en ligne, ou de « e-commerce ». L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.). Votre abonnement a bien été pris en compte. L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16) Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17) Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22) Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à … Le Code de la consommation pose des règles et des obligations très strictes que doivent respecter les professionnels, notamment concernant l’information du consommateur.