Vente d'une voiture sans contrôle technique : généralités. Les professionnels s’engagent à vous régler le jour de la reprise de votre voiture. Si le contrôle technique n’a pas été effectué, l’acheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient, alors que le véhicule roule, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. Vendre une voiture sans CT auprès d’un particulier est une opération illégale. La vente d'une voiture est pour beaucoup une étape nécessaire, notamment lorsque l'on envisage de racheter un véhicule. En effet, l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1994 prévoit que lorsqu'un particulier vend à un professionnel un véhicule âgé de plus de 4 ans, il n'est pas tenu de présenter un procès- verbal de visite dans un centre de contrôle technique. Comment vendre une voiture sans contrôle technique ? Seul un professionnel du rachat automobile est habilité à reprendre un véhicule en panne ou accidenté sans contrôle technique au préalable. La vente d'une voiture est pour beaucoup une étape nécessaire, notamment lorsque l'on envisage de racheter un véhicule. Vente de véhicule sans contrôle technique : c’est possible… Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal, à une seule condition : votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garage.C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion. La vente peut s’effectuer aussi bien avec un professionnel qu’avec un particulier. S'il semble intéressé par votre voiture d’occasion alors que vous n’avez pas encore eu le temps de la passer au contrôle technique, surtout pas de … En effet, ce papier prouvant que tout est bien en règle est nécessaire à l'acheteur pour faire immatriculer son véhicule et obtenir sa nouvelle carte grise. Sandrine est l'auteur de cette page. Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie . Les professionnels s’engagent à vous régler le jour de la reprise de votre voiture.

A savoir : la présentation du contrôle technique dans le cadre d'une vente à un professionnel n'est pas obligatoire. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135€. Il est toutefois possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans deux cas : Si le véhicule a moins de quatre ans vous pouvez vendre votre voiture sans CT à un particulier; Si le véhicule a plus de quatre ans mais que vous souhaitez le vendre à un professionnel de l’automobile (garagiste ou concessionnaire). Auto Plus vous explique aujourd'hui pourquoi un particulier ne doit pas vendre sa voiture d'au moins 4 ans, à un autre particulier sans contrôle technique. Pas de vente à un particulier d'une occasion de plus de 4 ans, sans avoir passé le contrôle technique, sinon gare ! Le don d’une voiture sans contrôle technique n’est pas non plus autorisé. Le contrôle technique est obligatoire lors de la vente de votre voiture auprès d'un particulier. Dans ce cas, ce sera le professionnel qui se chargera du CT. Dans tous les autres cas, une voiture ne peut pas être vendue sans contrôle technique.

La revente pour pièces rentre dans les ventes classiques de voiture. Les avantages d’une vente à un professionnel résident dans la confiance du règlement ainsi que dans les formalités. Vendre une voiture sans contrôle technique. En effet, ce papier prouvant que tout est bien en règle est nécessaire à l'acheteur pour faire immatriculer son véhicule et obtenir sa nouvelle carte grise. 250 000 km) . Oui Non. Je lui donnerai aussi une copie des résultats d'un précontrôle technique gratuit. A l'occasion de la vente d'une voiture d'occasion, le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus.

Si le plus dur semble derrière vous, gare au retour de bâton. Seul un professionnel du rachat automobile est habilité à reprendre un véhicule en panne ou accidenté sans contrôle technique au préalable.

Les avantages d’une vente à un professionnel résident dans la confiance du règlement ainsi que dans les formalités. Dans le même sens, si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire, vous n'avez pas non plus à faire de contrôle technique. N'étant pas mécano, j'aimerai la vendre "en l'état, sans controle technique" à 600 ou 700?. L’examen est obligatoire et les formalités sont identiques, quel que soit le coût de la transaction. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. Comment vendre votre voiture à un professionnel. En espérant avoir répondu à … Les avantages d’une vente à un professionnel résident dans la confiance du règlement ainsi que dans les formalités. En effet lors de la vente d’une voiture, le propriétaire est dans l’obligation de fournir à l’acheteur le contrôle technique valide daté de moins de 6 mois.C’est un document essentiel pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule.