ccprcentre.org. In the case of the prostitution of minors, [...] an Act of 4 March 2002 criminalized procuring committed with respect to a minor [...] and established a penalty of 15 years' imprisonment (Criminal Code, art. Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre.
16 (V) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. Navigation. ccprcentre.org.
Accueil » Codes & Articles de loi » Code pénal » Article 225-7. d'un mineur, en le réprimant de quinze ans de réclusion (article 225-7-1 du code pénal). Entrée en vigueur 2011-05-19.
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Code pénal - Article 225-4-7 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. ccprcentre.org. Article 225-7 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 225-7. Navigation. Article 225.7 du code pénal. ... . Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Newsletter hebdo saisir un email. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Article 225-7 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 225-7 . Code pénal - Article 227-7 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. ccprcentre.org.
Code pénal - Article 225-7-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. In the case of the prostitution of minors, an Act of 4 March [...] 2002 criminalized procuring committed with respect to a minor [...] and established a penalty of 15 years' imprisonment (Criminal Code, art. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal sur LEGISOCIAL. Article 225-7-1 du Code pénal - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. Dernière mise à jour 06/06/2020. ccprcentre.org. ccprcentre.org. Navigation. de quinze ans de réclusion (article 225-7-1 du code pénal). 225-7-1). Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 225-7-1). 45 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. Navigation. Code pénal - Article 225-7 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. ccprcentre.org. Article 225.7 du code pénal. Entrée en vigueur 2011-05-19.