Il faut noter que ces nouvelles règles s’appliquent aux entreprises dont la clôture de comptes est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi Pacte sur les commissaires aux comptes (27 mai 2019). Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté l’application de l’augmentation des seuils d’obligation de nomination du commissaire aux comptes selon les standards européens à compter de 2019 et non à compter de 2021, comme le Sénat l’avait voté. Dans certains cas, les comptes des associations, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultat et l’annexe (formant ensemble les comptes annuels), doivent obligatoirement être contrôlés par un commissaire aux comptes, lequel certifie lesdits comptes, sans ou avec réserves. La fameuse loi PACTE… Entre autres mesures, la loi PACTE vient d’uniformiser les règles de nomination des commissaires aux comptes et de relever les seuils au niveau des seuils européens (2). La loi est sévère en cas de non nomination du commissaire aux comptes alors que les textes le prévoient.
Certaines associations régies par la loi de 1901 ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. le 19 avril 2018 - Daniel Brignon - Experts-comptables ©Daniel Brignon - Damien Dreux, président de l'Ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et Benoît Perin, commissaire aux comptes de Lyon, en visite à Saint-Etienne. Le texte de la loi Pacte dans sa version finale publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 est téléchargeable en ligne au format PDF.
Entre autres, la loi PACTE ne revient pas sur l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes dans les cas suivants : transformation d’une SARL en SAS (commissaire à la transformation) , évaluation de certains biens apportés au patrimoine professionnel d’une EIRL (biens d’une valeur supérieure à 30 000 €). Certaines associations régies par la loi de 1901 ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Le Commissaire aux Comptes est un professionnel du chiffre qui intervient en complément de l’expert-comptable ou du service comptable interne de l’association. Le projet de loi Pacte a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018. Les Associations et le commissariat aux comptes. La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes.Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants : Calendrier. Le commissaire aux comptes exerce dans ce cas une mission dite « ALPE » (audit légal des petites entreprises), prévue à l’article 20 de la loi Pacte. Le Commissaire aux Comptes est un professionnel du chiffre qui intervient en complément de l’expert-comptable ou du service comptable interne de l’association.