L’enquête administrative porte sur les conditions d’exposition du salarié au risque. En présence de celles-ci ou lorsqu’elle le juge nécessaire, la CPAM diligente une enquête et doit respecter une procédure contradictoire. L'enquête administrative permet d'assurer la gestion administrative et le suivi technique des accidents de service/travail et des maladies professionnelles des collectivités territoriales. Les membres du CHSCT étaient jadis sollicités pour mener toute enquête accident du travail aux côtés de l’employeur.
La CPAM instruit une demande de reconnaissance d'un accident du travail uniquement lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est douteux. Un accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail du salarié. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, une déclaration spécifique est rédigée conjointement avec son employeur. La CPAM peut solliciter les services de prévention de la CRAM ou l’inspection du travail pour obtenir des informations complémentaires sur les conditions de travail de l’entreprise. Lorsque les premières formalités après l'accident du travail ont été accomplies par le salarié et son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) procède à une enquête afin de vérifier si l'accident possède bien un caractère professionnel. En cas de déclaration d’accident du travail, l’employeur a la faculté d’assortir sa déclaration de réserves motivées. Pour mener ces investigations, elle dispose d'un délai de 30 jours (avec prolongation possible de 2 mois suppl&e L’instruction de l’accident du travail par la CPAM pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, démarre à compter de la date de réception de la déclaration d'accident (DAT) et du certificat médical initial (CMI). ... • Guides employeurs / salariés Souffrance au travail - CARSAT • Guide Accident du travail de DRTE de Haute Normandie • ED 6163 Arbre des causes • ED 6125 Enquête paritaire suicide TS • ED 833 Face aux accidents : analyser agir Rappel des faits rapportés sur la déclaration d’accident : I-AT-07 02/08/2012 Police : Gendarmerie. Dans le courrier de la CPAM, du 30 juin, il est écrit que la prise de décision quant à la prise en charge de l’accident de travail, interviendrait le 12 juillet 2011. Informations recueillies par l’enquêteur lors d’une enquête administrative pour maladie professionnelle. Désormais, cette mission appartient à la nouvelle instance (CSE). Le point de départ de l’instruction de la CPAM. CPAM. La délégation est au moins composée du chef d’établissement, ou de son représentant, et d'un ou plusieurs membres du CSE représentant des salariés régulièrement désignés. ENQUETE . Peu importe la cause de cet accident dès lors que son origine est professionnelle. En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre CPAM. Désignation des nuisances auxquelles est exposée la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle. Les membres de la délégation du comité social et économique disposent de prérogatives en matière de SSCT.
Lorsque les premières formalités après l'accident du travail ont été accomplies par le salarié et son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) procède à une enquête afin de vérifier si l'accident possède bien un caractère professionnel.
Elle doit être renseignée par les services de la collectivité concernée dès la connaissance de l'accident ou de la … L’enquête n’a pas pour but d’établir des culpabilités, mais de cerner des causes afin d’éviter la répétition de l’accident … Inspection du travail. Description du poste de travail de la victime, des différentes tâches effectuées. Le non-respect de cette procédure administrative peut entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Rappel des faits rapportés sur la déclaration d’accident : I-AT-07 02/08/2012 Juge Instruction. ENQUETE ADMINISTRATIVE.