La Commission européenne refuse le renvoi demandé par le Conseil de la concurrence belge au regard de l'opération de concentration dans le secteur de l'électricité – The European Commission denied the appeal requested by the Belgian competition authority regarding merger control on the electricity sector. La Commission peut aussi examiner des opérations de concentration qui lui sont notifiées par des autorités nationales de concurrence. Contactez-nous - Mentions Légales. Le code de commerce prévoit que l'examen d'une opération de concentration s'effectue en principe dans un délai qui peut aller jusqu'à 65 jours ouvrés à compter de l'ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire, notamment en cas de dépôt d'engagements par la partie notifiante. Pour quels motifs les opérations de concentration sont-elles interdites ou autorisées? Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement de la concurrence en France. Main navigation. En pareil cas, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient décider dans des délais brefs et clairement définis si un renvoi à ou par la Commission devrait être effectué, ce qui garantirait l'efficacité du système. 1 Voir notamment la décision de l’Autorité de la concurrence 17-DCC-95 du 23 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenaires par le groupe Elsan également prise après un précédent renvoi de la Commission européenne et le communiqué de presse. L'Autorité de la concurrence Elle veille ainsi en amont à ce que ces opérations ne réduisent pas la concurrence et conditionne leur autorisation à la mise en place de solutions adaptées, en cas de risque d’atteinte à la concurrence.

L'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concentrations en 2017. Gardienne de la structure concurrentielle des marchés, l’Autorité de la concurrence examine tous les projets de rachat et fusion dépassant une certaine taille. En particulier, l’Autorité de la concurrence est aujourd’hui chargée de contrôler les opérations de concentration (ce qui était autrefois de la compétence du ministère de l’économie). L’Autorité de la concurrence a été habilitée par le législateur pour juger les affaires de pratiques anti-concurentielles. Canal+ ne pourra pas s’allier avec son rival beIN : l’Autorité de la Concurrence a refusé d’autoriser son projet d’accord exclusif de distribution des chaînes BeIN Sport en France, un échec majeur pour le groupe de Vincent Bolloré. Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence est chargée de faire respecter le Code du commerce (livre IV sur la concurrence) et les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible … Le montant des sanctions a plus que doublé par rapport à l'an dernier.

Il arrive également que la Commission soumette un cas à une autorité nationale. Elle a une triple mission : – une mission … L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opération par la Commission.

Sur la première pratique dénoncée, l’Autorité se déclare incompétente pour en connaître dans la mesure où les pratiques restrictives de concurrence visées au 1° et 2° du I de l’article Lp. 442-6 du code de commerce ne sont pas susceptibles d’être sanctionnées d’une peine d’amende et ouvrent seulement la possibilité d’engager la responsabilité de l’auteur de ces pratiques devant les juridictions civiles et … La requête peut émaner des autorités nationales ou des entreprises qui fusionnent. Il arrive également que la Commission soumette un cas à une autorité nationale. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant (ministre chargé de l'économie, organisations de consommateurs agréées, entreprises, collectivités territoriales, organisations et chambres professionnelles, organisations syndicales, maires dans le cadre de leurs prérogatives en matière d'urbanisme commercial), soit après s'être autosaisie.