Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement Type : ... De la corruption et du trafic d'influence (L. 13 février 2011) ... Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires. Article 406 du Code pénal (13/18) ... 225. fois dont . 82. Dans les cas de concours prévus [1 à l'article 62] 1 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique. 83. 1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application Art. Version du 6 août 2018, en vigueur - L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de… 1.

Article 225-14 du Code pénal - Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et … Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal 13 e législature ... de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande d'abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal qu'avait introduit la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. 123, al. ----- (1)