Professionnel. Le taux d’intérêt légal applicable au premier semestre 2019 a été fixé par un arrêté publié au JO le 30 décembre 2018. Le taux de l'intérêt légal a été fixé pour le 1er semestre 2019 par un arrêté du 21 décembre 2018. Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois) Clôture de l'exercice Pour rappel, le taux de pénalité de retard est une mention obligatoire des factures. Le taux d'intérêt légal en 2019 est de 4,5% dans la zone UEMOA Selon les informations communiquées par la BCEAO, le taux d’intérêt légal au titre de l’année 2019 pour les pays de l’UEMOA ressort à 4,5%, excepté la Guinée Bissau et du Mali ou les taux d’intérêt n’ont pas été disponible. En matière fiscale, le taux des intérêts de retard reste fixé à 4% et celui des intérêts moratoires à 2%. Taux de l'intérêt légal: taux applicables I. Depuis 2004 Depuis 2004, la fixation annuelle du taux intervient par voie de règlement grand-ducal sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004.

Cette page s'adresse aux particuliers et aux entreprises et fournit des liens aux taux d'intérêt annuels prescrits, qui s'appliqueront aux montants dus à l'ARC, ainsi qu'à ceux qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés, comprenant les taux de 1996 à maintenant.

Pour les débiteurs professionnels, le taux minimum, fixé par la loi de modernisation de l’économie (LME) est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2019. Pour mémoire, le taux d'intérêt légal pour 2013 était déjà fixé au même niveau de 2014, soit 0,04%.
Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les montants des pénalités de retard dus par un débiteur à son créancier. Taux d'intérêt légaux au 1er trimestre 2019 Particulier 3,40% Professionnel 0,86% A quoi sert-il ? Les taux de l'épargne réglementée sont modifiés à compter du mois de février 2020. 3,26 %.

Taux pour le 1er semestre 2019 L’arrêté du 21 décembre 2018 a fixé le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 à 3,40% pour les particuliers et à 0,86% pour les professionnels. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il est, pour l'année considérée, égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l'année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes. Il peut trouver à s’appliquer en matière contractuelle pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. ​ Deux taux depuis 2015 ¶ Les modalités de fixation du taux d’intérêt légal ont été modifiées par l'ordonnance du 20 août 2014. Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2019. Professionnel. Pour l’année 2019, le taux d’intérêt légal reste fixé à 2%, soit le même taux qu’en 2018. En effet, à défaut de fixer un taux d’intérêt dans le contrat, le retard de paiement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui est celui L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2020. Pour l’année 2019, le taux d’intérêt légal reste fixé à 2%, soit le même taux qu’en 2018. Pour le 2 e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à : - 3,26 % pour les créances dues aux particuliers ; - 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.. Il varie donc légèrement par rapport à celui du 1 er semestre 2019 (respectivement 3,40 % et 0,86 %). L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Particulier. Le taux d'intérêt légal a été fixé à 2% pour 2019. Le taux d'intérêt légal 2012 était de 0,71%.. Pénalités de retard. Pour le premier semestre 2019, les taux d’intérêt légaux sont les suivants : Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,40%