Il n'y a aucun formalisme à respecter pour ce rapport, mais pour être crédible le conseil syndical doit pouvoir montrer par la qualité de ce rapport qu'il a su, tout au long de l'année, travailler sur les différents sujets de la copropriété. Avoir à définir un règlement de copropriété n’est pas chose courante. Un acte fondateur pour l’immeuble. A titre d'exemple, voici une suggestion de ce que l'on peut soumettre lorsqu'il faut voter des travaux dans une copropriété. Elle doit être privilégiée comme une première méthode de résolution de litige au sein d’une copropriété. L’émergence d’un litige. L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité, pour les copropriétaires, de mettre à jour, à une majorité assouplie (majorité dite de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés), leur règlement de copropriété … Bon exemple d’une résolution en langage clair. Le règlement de copropriété s’impose à tous. Principe. Cet article a pour but d’expliquer comment faire inscrire une question à l’Ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Une feuille de présence a été établie et a été émargée par tous les propriétaires présents et par les mandataires qui représentent des copropriétaires absents. Sur le principe, tout copropriétaire peut demander que soient mises au vote des résolutions qu’il propose. Une décision favorable de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour autoriser la modification du règlement de copropriété à condition d’avoir inscrit la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette feuille de présence établit que les copropriétaires présents ou représentés détiennent ensemble [nombre] tantièmes des parties communes, soit [nombre] voix. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Comment rédiger ce compte-rendu? Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Ce modèle de lettre permet à un copropriétaire de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de travaux qu'il envisage mais touchant les parties communes et/ou l'aspect extérieur. Inscription à l’ordre du jour d’une résolution à la demande d’un copropriétaire TEXTE APPLICABLE L’article 10 du décret du 17 mars 1967, modifié en 2004, prévoit la possibilité pour tout copropriétaire ou le conseil syndical de solliciter que soient portées à l’ordre du jour les questions de leur choix. Agir en matière de changements climatiques. L’AFPC s’engage à prendre fermement position en faveur des services publics et à les promouvoir comme un élément essentiel de la solution aux changements climatiques et au réchauffement de la planète.