Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative). L’information sur les prix est obligatoire. CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats . 23ème édition, Code de la consommation 2019, annoté et commenté, Collectif, Dalloz. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Retrouvez Code de la consommation 2020 de Collectif Dalloz - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Et "lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix" (article L. 112-3 du code de la consommation). A l’occasion de la journée mondiale de l’hygiène menstruelle, la DGCCRF fait le point sur les résultats de son enquête.
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pour rappel, la tromperie est passible d’une peine de 300 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement (articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation). 1) Les codes « avantage » (consultez notre page dédiée) ou bon d’achat envoyés par la SNCF (par exemple suite à un retard, dans le cadre d’un programme de fidélité ou d’une animation commerciale). Les commentaires ont été modifiés et … Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc. Processus par habett.
Les commentaires du présent code sont tirés de l'édition 1996 du code commenté de la consommation, dont les droits appartiennent aux Editions PRAT.
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> Pour en savoir plus, consultez le dossier de l’INC "L’information sur les prix… Code de la consommation: Tout acte de vente professionnel, qu’il s’agisse de bien ou de services doit être réalisé en respectant une obligation d’information et de loyauté envers le consommateur (l’acheteur), en particulier sur les informations concernant le prix et les conditions de vente, et la qualité du produit. Code de la consommation Version consolidée au 12 juin 2020. Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits. Le fait de prendre en compte le poids de l’emballage dans le prix constitue une tromperie sur la quantité vendue.