Conformément à la loi et à la jurisprudence, il est constant de lire qu'un site Internet est susceptible de protection par le droit d’auteur si son créateur démontre que ce site témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur. Droit d’auteur et propriété intellectuelle sur les logiciels. Dans un contrat de prestation de création de logiciel et même de site Internet, sans clause relative aux droits d’auteur, alors la réalisation appartient à celui qui l’a développé. Impact d'internet sur le droit d'auteur Impact sur le droit d'auteur en général. Le b.a.-ba est de bien se renseigner et de respecter la licence d’achat de photos. Protection des auteurs de site Internet. L’auteur demeure le titulaire du droit d’auteur sur son œuvre. Le contrat de licence, quant à lui, n’offre qu’un droit d’utilisation. Le client n’est pas titulaire des droits en l’absence d’un contrat de cession. Les éléments susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur sont souvent intrinsèquement liés aux premières démarches d'une entreprise : création d'un logo, d'une identité visuelle, d'un logiciel, d'un site internet ou d'une application, d'une plateforme, du design d'un produit, etc. Procédure même souvent littéralement oubliée dans la relation contractuelle qui lie prestataire de création de sites web et client. En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits exclusifs sur celle-ci. La protection d’un site web par le droit d’auteur . Une cession de droit régit énormément de termes précis. La cession des droits d'auteur peut être rentable pour le cédant, mais elle a pour résultat de lui interdire d'exploiter lui-même son œuvre, car … Et une clause de cession manquante pourrait être fatale au client dans le pire des cas… Explications.
A défaut, la protection par le droit d’auteur sera refusée, comme en témoigne l’arrêt du 13 mai 2014 par lequel la cour d’appel de Rennes a rejeté les revendications de propriété d’un salarié infographiste sur les sites internet qu’il avait créés pour les clients de son employeur, en raison de leur absence d’originalité. 1.2 Droit d’auteur : 1.2.1 Droits patrimoniaux : L’Auteur cède au Cessionnaire, sans réserve aucune et en exclusivité, tous ses droits sur le Logiciel sans que cette cession n’emporte une reconnaissance des droits cédés. En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits exclusifs sur celle-ci. Internet en tant que média accueille des œuvres de l’esprit mais en tant qu’outil technologique il donne naissance à de nouveaux modes de diffusion des œuvres. Droit d’auteur et propriété intellectuelle sur les logiciels. 2.1 En l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur, le site web appartient à celui qui l’a développé . En l’espèce, le contrat de cession mentionnait de façon distincte chacun des droits cédés (droit de représentation et droit de reproduction) et délimitait le domaine d’exploitation des droits cédés quant à leur étendue, leur destination, le lieu et la durée, conformément … La cession des droits d’auteur d’un site internet est une procédure méconnue et pourtant fondamentale. Une cession du droit d’auteur est assimilée à une vente. Pour rappel, le site web, en tant qu’œuvre de l’esprit, est protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’être original, au sens du droit de la propriété intellectuelle. (2)